Risques technologiques

 
 
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
La loi n°2003-699 prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé d’une part et de mieux encadrer l’urbanisation future d’autre part.
Les PPRT concernent les établissements SEVESO à « haut risque ».