Une installation solaire photovoltaïque est constituée de deux éléments :

• des modules photovoltaïques pour transformer l’énergie radiative du soleil en électricité
• un dispositif électronique appelé onduleur afin que cette électricité produite en courant continu soit transformée en courant alternatif et compatible avec le courant distribué.
  Pour devenir producteur d’énergie renouvelable, il suffit d’injecter tout ou partie de l’électricité localement produite sur le réseau public de distribution.
  Avec les tarifs d’achat actuels, la quasi totalité des producteurs vendent l’électricité produite, et achètent celle nécessaire à leur propre consommation.

En dehors des cas anecdotiques de certains sites isolés qui ne peuvent pas être alimentés en électricité par les réseaux publics, l’électricité produite est vendue à un tarif d’achat garanti par un arrêté 1 et par un contrat d’une durée de 20 ans. Les spécificités de cet arrêté, critères d’usage et critères techniques, sont explicités dans la circulaire du 1er juillet 2010 2 dont les annexes évolutives sont disponibles sur le site du ministère 3.

Selon la puissance de l’installation (inférieure ou supérieure à 4,5 MWc), il convient d’obtenir une déclaration d’exploiter ou une autorisation d’exploiter auprès de la Direction de l’Energie – Sous direction Systèmes électriques et énergies renouvelables.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-nouvelles-installations-de.html

L’application Internet AMPERE (Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Electriques) est accessible à l’adresse suivante (site soumis à identifiant et mot de passe) :
http://ampere.industrie.gouv.fr

Pour les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc, la vente de l’électricité nécessite également un certificat ouvrant droit à obligation d’achat qui précise les caractéristiques techniques de l’installation 4 (certificat délivré par la Préfecture et/ou par délégation la DREAL – Division Energie). L’obligation d’achat d’électricité, pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, ne concerne que les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts 5.

La demande de raccordement est formulée auprès du gestionnaire du réseau de distribution : Erdf, dans la majorité des cas, ou une régie. La procédure de raccordement est disponible sur internet :
www.erdfdistribution.fr

Les modalités de demande de contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque sont disponibles auprès d’EDF Agence Obligation d’Achat, sur le site suivant :
www.edf-oasolaire.fr
Par simplification administrative, la procédure de raccordement intègre la procédure du contrat d’achat.

• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
• Circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers
• http://www.developpement-durable.gouv.fr/Tarifs-d-achat.html
• Décret no 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
• décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité