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Obligation d’achat
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :
- des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur ;
- des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous.
Pour les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental,
ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération,
les limites de puissance installée sont fixées à la valeur maximale de 12 MW par site de production par le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.
Parallèlement à l’obligation d’achat, selon la puissance de l’installation (inférieure ou supérieure à 4,5 MWc), il convient d’obtenir une déclaration d’exploiter ou une autorisation d’exploiter auprès de la Direction de l’Energie – Sous direction Systèmes électriques et énergies renouvelables.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-nouvelles-installations-de.html
L’application Internet AMPERE (Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Electriques) est accessible à l’adresse suivante (site soumis à identifiant et mot de passe) :
http://ampere.industrie.gouv.fr
