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Les commissaires enquêteurs
Programme de formation Commissaires enquêteurs 2012
La fonction du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur (ou la commission d’enquête pour les projets les plus importants) est désigné(e) par tribunal administratif ou la préfecture, pour assurer le bon déroulement d’une enquête publique. Sans être un expert, le commissaire-enquêteur est « un honnête homme » qui doit être indépendant, impartial et compétent.
La formation des Commissaires Enquêteurs en Midi-Pyrénées - 2013
La DREAL Midi-Pyrénées a en charge la formation des commissaires-enquêteurs relevant du Tribunal Administratif de Toulouse (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn et Garonne), élargie à titre facultatif, aux commissaires-enquêteurs des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées (Tribunal Administratif de Pau).
Comment devenir commissaire-enquêteur ?
Les candidatures doivent être adressées au Préfet du département de résidence du candidat avant le 1er septembre de l’année en cours afin de pouvoir être étudiées par la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.
