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La réforme des études d’impacts
décret portant réforme des études d’impact de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
décret du 29 décembre 2011 réformant les études d’impacts
Le décret portant réforme des études d’impact est pris en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement. Les principales modifications apportées par cette réforme des études d’impact sont les suivantes :
le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1 900 000 euros (à l’exception de listes de projets (...)
Journée d’information 30 mai 2012
toutes les informations sur cette journée à destination des maitres d’ouvrages et des bureaux d’études
