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ACTUALITE : TRANSPORTEURS ATTENTION !
ACTUALITE : TRANSPORTEURS ATTENTION !
Depuis avril 2010, à travers l’hexagone, les entreprises titulaires d’une licence communautaire pour le transport de marchandises et/ou de personnes sont destinataires d’un courrier les conviant à s’inscrire au registre « European Transport Registry » (ETR).
Pour cette démarche, chaque entreprise reçoit un identifiant ETR avec pour indication de se connecter au site internet ETR ( http: //www.europeantransportregistry.eu), puis de suivre la procédure d’enregistrement indiquée en ligne. Suivant cet enregistrement, une facture est alors adressée pour paiement de cette prestation.
Nous tenons à informer les entreprises concernées que les autorités publiques ont été saisies de cette affaire et en réponse le 19 mars dernier, la Commission Européenne a pu confirmer que ce « European Transport Registry » n’est d’aucune manière lié à la Commission, et ne découle pas de la législation européenne.
Il n’y a aucune obligation légale pour les entreprises de transport de s’y inscrire.
Il est rappelé que conformément au Règlement (CE) n ° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, la Commission travaille actuellement avec les Etats membres à l’établissement de registres nationaux des entreprises de transport par route et l’interconnexion de ces registres. Ce projet de l’UE appelé « ERRU » n’est pas lié à ce « European Transport Registry ».
